Conditions générales

GÉNÉRALITÉS 

1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres, devis et accords de "BV Saint Denis, Animalfoods.be, Kiezebrink België", ci-après dénommée "Kiezebrink". 
2. En concluant un accord avec Kiezebrink, la partie contractante renonce à toutes conditions éventuellement utilisées par elle, quelle que soit leur dénomination, de sorte que seules les conditions utilisées par Kiezebrink s'appliquent à tous nos accords. 
3. Toutes les offres et devis faits par Kiezebrink sont sans engagement. L'accord est conclu uniquement par la confirmation écrite (de commande) de Kiezebrink ou par l'exécution effective par Kiezebrink. Les modifications de commandes n'engagent Kiezebrink que dans la mesure où ces modifications ont été confirmées par écrit par Kiezebrink et/ou effectivement exécutées par Kiezebrink. 

DÉLAIS DE LIVRAISON 

4. Les délais de livraison convenus ne seront jamais considérés comme une date limite impérative, sauf si cela a été expressément convenu. En cas de non-exécution dans les délais, Kiezebrink doit donc être mise en demeure par lettre recommandée écrite avant que Kiezebrink ne soit en défaut. 

PRODUITS 

5. Toutes les indications et/ou mentions faites par Kiezebrink concernant ses produits et/ou services seront faites au meilleur de ses connaissances, mais ne sont pas contraignantes. Kiezebrink se réserve expressément le droit de toute déviation et/ou modification de quelque nature et ampleur que ce soit. 

MODIFICATIONS DE PRIX 

6. Kiezebrink est à tout moment en droit de modifier les tarifs et/ou prix convenus. Si la partie contractante de Kiezebrink est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique n'agissant pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise), ce consommateur a le droit de résilier le contrat si l'augmentation de prix a lieu dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord. 

PRIX 

7. Tous les prix s'entendent hors T.V.A., sauf indication contraire expresse. Kiezebrink est autorisée à répercuter toute modification du taux de T.V.A. sur la partie contractante. 

CONDITIONS DE PAIEMENT 

8. Sauf convention contraire expresse, les factures de Kiezebrink doivent être payées dans un délai maximum de 30 jours après la date de facturation (en cas de paiement après 2 mois, un supplément de 40 euros s'applique). Tout droit de compensation est exclu. 

DEFAUT DE PAIEMENT 

9. En cas de non-paiement en temps opportun, la partie contractante est en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Sans préjudice de ses autres obligations, la partie contractante est redevable, à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement intégral, d'un intérêt annuel sur les montants impayés égal au taux d'intérêt légal applicable à ce moment-là, majoré de 3%. 

FRAIS DE RECOUVREMENT 

10. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, tous les frais de procédure judiciaire et d'exécution, ainsi que les frais administratifs et les frais de recouvrement extrajudiciaires, sont à la charge de la partie contractante. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent au moins à 15% du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 €. De plus, tous les frais de procédure judiciaire et d'exécution, y compris tous les frais d'assistance juridique et d'avocat, sont à la charge de la partie contractante. 

SÉCURITÉ 

11. Kiezebrink a toujours le droit d'exiger une garantie de paiement et/ou un acompte, tant avant qu'après la conclusion de l'accord, en suspendant l'exécution de l'accord par Kiezebrink, jusqu'à ce que la garantie soit fournie et/ou que l'acompte ait été reçu par Kiezebrink. 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

12. Tous les produits livrés restent la propriété de Kiezebrink jusqu'à la réception du paiement intégral de ce que la partie contractante doit à Kiezebrink en vertu de toute livraison, y compris les intérêts et les frais. 

RÉSILIATION 

13. Kiezebrink peut, sans être tenue à aucune indemnisation de ce fait, résilier l'accord avec la partie contractante en tout ou en partie, par lettre recommandée avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, si : 

a) la partie contractante demande un sursis de paiement ou sa faillite ou est déclarée en faillite ou propose un concordat hors faillite, ou si une saisie est pratiquée sur une partie quelconque de ses biens ; 

b) la partie contractante cesse ses activités, cesse de poursuivre son objet statutaire, décide de sa liquidation, perd d'une autre manière sa personnalité juridique, ou transfère son entreprise ou fusionne ; 

c) la partie contractante ne respecte pas, ne respecte pas en temps opportun ou ne respecte pas correctement une ou plusieurs obligations découlant de l'accord concerné, et n'a pas remédié à ce manquement dans les sept jours calendaires suivant une mise en demeure écrite de Kiezebrink à cet effet ; 

d) Kiezebrink cesse la vente du produit concerné ou la fourniture du service concerné. 

Les dispositions du présent article sont sans préjudice des autres pouvoirs légaux dont dispose Kiezebrink en cas de manquement de la partie contractante, tels que celui d'exiger l'exécution et/ou une indemnisation complète. 

FORCE MAJEURE 

14. Si, de l'avis raisonnable de Kiezebrink, en raison de force majeure, entendue comme une circonstance échappant à son contrôle, l'exécution par Kiezebrink sans manquement n'est pas ou ne sera pas possible, elle a le droit de résilier l'accord en tout ou en partie, ou de suspendre temporairement l'exécution de l'accord, sans être tenue à aucune indemnisation. On entend par force majeure, entre autres, mais non exclusivement, les interdictions de transport, les menaces de guerre, la guerre, l'insurrection, les actes de violence, les grèves, le boycott, les perturbations d'exploitation, les perturbations de la circulation ou du transport, les perturbations des réseaux (de données), les mesures gouvernementales, la pénurie de matières premières, les catastrophes naturelles, l'incendie, les réactions nucléaires, la panne de machine et toutes les autres circonstances dans lesquelles l'exécution totale ou partielle de l'accord par Kiezebrink ne peut raisonnablement et équitablement être exigée. 
15. Si Kiezebrink a déjà partiellement rempli ses obligations au moment où la force majeure survient, ou ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est en droit de facturer séparément ce qui a déjà été livré ou la partie livrable, et la partie contractante est tenue de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. 

RESPONSABILITÉ 

16. La responsabilité de Kiezebrink, de ses employés et des personnes dont Kiezebrink est responsable et/ou redevable, pour les dommages, y compris les dommages indirects (y compris les dommages dus au retard et le manque à gagner), qui lui sont imputables, est en tout état de cause limitée au maximum à la valeur facturée de la partie de l'accord d'où découle la responsabilité. 
17. Kiezebrink et la partie contractante sont toutes deux tenues de respecter la réglementation européenne et nationale concernant les exigences sanitaires relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, y compris le Règlement 2002/R1774 du Parlement européen et du Conseil. Kiezebrink n'est en aucun cas responsable des dommages qui surviennent (également) parce que la partie contractante n'agit pas conformément à cette réglementation. Il en va de même pour les dommages qui sont survenus (également) parce que la partie contractante a dérogé aux instructions d'alimentation telles que mentionnées sur les emballages des produits de Kiezebrink. 
18. La partie contractante garantit Kiezebrink contre toute responsabilité envers des tiers découlant de sa commande, ainsi que contre toute responsabilité envers des tiers en relation avec l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser par la partie contractante des produits vendus par Kiezebrink. 

RÉCLAMATIONS 

19. Les réclamations contre l'exécution de l'accord par Kiezebrink doivent être portées à la connaissance de Kiezebrink le plus rapidement possible par lettre recommandée, mais en tout cas dans les huit jours suivant la livraison des produits par Kiezebrink, après quoi tous les droits de la partie contractante envers Kiezebrink expirent. 

DROIT APPLICABLE 

20. Tous les litiges relevant du niveau de compétence de la Justice de Paix relèvent de la compétence territoriale exclusive de la Justice de Paix du canton de Dendermonde-Hamme, avec siège à Hamme. Tous les litiges relevant du niveau de compétence du tribunal de commerce relèvent de la compétence territoriale exclusive du tribunal de commerce de Gand, division de Dendermonde. Tous les litiges relevant du niveau de compétence du tribunal de première instance relèvent de la compétence territoriale exclusive du tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Dendermonde.